Conditions générales de vente et d’utilisation du Site

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site « mabelleverriere.com » régissent les relations contractuelles entre la société TECHNIUM, SAS, dont le siège social est situé 46 rue de Connerré 72160 THORIGNE SUR DUE, immatriculée au RCS du Mans sous le n°877 601 427, ci-après dénommée le « Vendeur » ou « TECHNIUM », et toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulier, procédant à une commande de produit sur le Site, ci-après dénommée le « Client » ou « l’Utilisateur ».

 

Le Vendeur a notamment pour activité la conception, la fabrication et la vente de verrière d’intérieur.

La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse www.mabelleverriere.com, ci-après le « Site ».

 

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente et d’utilisation sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le Site www.mabelleverriere.com n'ont aucune valeur contractuelle.

 

Article 1 - Définitions

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

 

• « Bien» : tout produit proposé à la vente sur le Site et le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
• « Commande» : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
• « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation» : les conditions générales de vente et d’utilisation qui font l'objet des présentes ;
• « Contrat» : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes, le devis ou bon de commande, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
• « Délai de Livraison» : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
• « Frais de Livraison» : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
• « Livraison» : comprend la période de fabrication, de préparation et d’expédition d’un Bien au Client ;
• « Mode de Livraison» : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
• « Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
• « Prix Total» : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
• « Prix Tout Compris» : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
• « Service» : tout service proposé à la vente sur le Site ;
• « Site» : site de Vente en Ligne « « www.mabelleverriere.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
• « Territoire» : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
• « Validation de la Commande» : a le sens donné à l'Article 5 ;
• « Vente en Ligne» : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

 

Les références aux articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

 

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 

Article 2 - Objet

 

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client ainsi que d’expliciter l’utilisation du Site par le visiteur ou client.

 

Article 3 - Champ d'application – Entrée en Vigueur - Durée

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont réservées aux clients professionnels, ainsi qu’aux clients particulier consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine.

 

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le Vendeur communique également au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

 

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais de la version française du Site « www.mabelleverriere.com ».

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France Métropolitaine, Corse incluse, ci-après le « Territoire ».

 

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

 

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

 

Article 4 – Présentation et Utilisation du Site

 

4.1. Proposition des Services

Le Vendeur, sous réserve du respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation par l’Utilisateur autorise ce dernier à bénéficier d’un droit d’accès au Site et d’utilisation des Services proposés permettant de composer une verrière à créer soi-même avec le configurateur en ligne (nombre de vitrage, choix du type de verre, couleur des encadrements, ) ; simuler le prix estimatif d’achat des Biens et des coûts de livraison ; consulter des informations sur les Biens vendus et des conseils sur la pose ou l’installation des Biens.

Le Vendeur est libre de modifier le contenu et les fonctionnalités du Site notamment pour prendre en compte les besoins de l’Utilisateur, se mettre en conformité avec toutes nouvelles règles légale ou règlementaire.

Le Vendeur met à disposition le Site sans garantie auprès de l’Utilisateur quant à l’adéquation aux besoins spécifiques ou l’aptitude à satisfaire un quelconque objectif particulier attendu par ce dernier.

 

4.2. Disponibilité du Site

Le Vendeur met en œuvre les moyens nécessaires pour permettre une accessibilité au Site 24h/24h et sept jours sur sept dans les limites techniques possibles. Il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat. Le Site peut ne plus être disponible temporairement en raison de mise à jour ou de maintenance préventive ou curative du Site.

Le Site est accessible à partir de tout ordinateur et/ou de tout terminal mobile connecté à Internet (tablette, smartphone, etc.) compatible avec les principaux navigateurs Internet disponibles au 1^er juillet 2020. L’utilisation du Site nécessite une connexion Internet satisfaisante ; étant précisé que l’Utilisateur prend en charge tout abonnement et frais de connexion liés à l’utilisation du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile. Le Vendeur ne peut être tenu d’aucun frais.

 

4.3 Obligations du Client/Utilisateur

L’Utilisateur déclare, préalablement à l’acceptation des présentes et à l’utilisation du Site, avoir pris connaissance des caractéristiques et fonctionnalités du Site et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site qu’en son nom et pour son compte, à avoir un accès et un outil informatique bénéficiant des dernières mises-à-jour de son navigateur Internet. L’Utilisateur s’engage à mentionner des informations exactes et sincères ainsi qu’à mettre à jour ces informations à tout moment pour permettre une utilisation du Site conforme. Il ne doit pas utiliser de robot, notamment d’exploration (spider), de système d’exploration de données, d’application de recherche ou de récupération de site Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer le contenu du Site sans l’accord du Vendeur.

 

Article 5 - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

 

5.1 : Procédure de commande

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

 

1. Composer l'adresse du Site ;

 

1. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client si ce choix est fait par le Client. La création d’un compte client n’est pas obligatoire pour réaliser et valider une commande. En cas de création d’un compte client, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes, il doit choisir un mot de passe et fournir une adresse email valide. En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le Client pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.

Toute saisie d’informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou d’un nom d’Utilisateur ou pseudonyme contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du compte par le Vendeur.

L’Utilisateur est informé de l’activation de son compte par courrier électronique.

 

1. Remplir le formulaire de commande. Il convient de mentionner les dimensions pour la fabrication du Bien. Il y a lieu de bien vérifier les dimensions et les côtes prises conformément à l’article 5.2 ci-après. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début.

Le Client est informé que le Vendeur ne peut garantir que le Site est exempt d’anomalie, de bugs ou d’interruption de fonctionnement. Il est recommandé au Client de sauvegarder ou d’enregistrer les informations qu’il entend communiquer.

 

1. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

 

1. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;

 

1. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

 

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").

 

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

 

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

 

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

 

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

5.2 : Prise de mesure et de cotes

Il appartient au Client lui-même de prendre les mesures et les cotes du Bien qu’il commande. Il s’agit de fabrication sur-mesure dont les dimensions sont communiquées par le Client. Les informations présentes sur le Site visent à fournir une aide au Client mais il appartient à ce dernier de prendre toutes les précautions et vérifications nécessaires. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées.

TECHNIUM n’est pas responsable si les informations communiquées par le Client lors de la commande et plus particulièrement concernant les dimensions et les cotes ne sont pas correctes. TECHNIUM procède à la fabrication du Bien commandé exclusivement sur la base des informations, dimensions, mesures et cotes communiquées par le Client. TECHNIUM n’est pas responsable en cas d’informations ou dimensions erronées ayant conduit à fabriquer et livrer un Bien qui ne s’insère pas ou ne s’installe pas correctement à l’emplacement choisi par le Client.

La responsabilité de TECHNIUM consiste à fabriquer le Bien selon les spécifications et les informations communiquées par le Client.

Il est impératif pour le Client de vérifier et valider les informations communiquées au bon de commande avant sa validation définitive.

 

5.3 : Disponibilité des Biens, couleurs et images de présentation

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées. En cas d’indisponibilité du Bien commandé, une information sera adressée au Client par mail contenant une proposition visant à modifier la commande ou à procéder à son annulation et à la restitution du paiement.

Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Néanmoins, le Vendeur ne peut pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur ou autre sera précis. Une différence de couleur ou de présentation peut donc intervenir entre la présentation sur le Site et le Bien livré.

 

5.4 Identifiants

L’Utilisateur s’engage à garder ses identifiants et mot-de-passe strictement confidentiels et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion ou d’usurpation de son compte et la passation de commandes de produits ou services payants sur le Site à son insu par des personnes non autorisées.

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de toute utilisation du compte par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants et au mot-de-passe de l’Utilisateur de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il prend toutes les mesures nécessaires à leur conservation.

 

Article 6 - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence et selon les informations communiquées par le Client.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

 

Article 7 - Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site « www.mabelleverriere.com ».

 

Le paiement peut intervenir en plusieurs fois selon les modalités prévues et gérées par l’Organisme bancaire assurant la gestion du paiement en plusieurs fois par prélèvement et tels que décrits ci-après :

 

Article 8 - Livraison de la Commande

 

8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

 

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

 

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

 

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

 

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par [Modes d'annulation de la commande, en cas de retard de livraison (ex : courrier électronique...)] au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

 

8.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

 

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Biens lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé totalement ou partiellement à la Livraison. Nous vous invitons à ouvrir et vérifier votre commande le jour de sa livraison en présence du chauffeur/livreur. Lesdites réserves et réclamations doivent être mentionnées de façon claires, précises et motivées sur le bon de livraison avant de le signer et adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur à SAS TECHNIUM, 46 rue de Connerré 72160 THORIGNE SUR DUE. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le défaut de réserves mentionnées au bon de livraison et confirmé par lettre recommandée avec AR dans les trois jours ouvrables suivant vaut confirmation d’une livraison sans défaut.

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.

 

Article 9 – Exclusion du droit de rétractation

 

Les Biens étant fabriqués selon les mesures et plans réalisés par le Client, ils sont nécessairement sur-mesure. En conséquence, et conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique. LE Client est informé que toute Validation de Commande est ferme et définitive et qu’aucun droit de rétractation n’est possible.

 

Article 10 - Garantie

 

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Art. 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

 

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

• SAS TECHNIUM, 46 rue de Connerré 72160 THORIGNE SUR DUE

 

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Article 11 – Responsabilité

 

Le Vendeur met en œuvre les moyens nécessaires pour permettra une utilisation ininterrompue, rapide, sécurisée du Site, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.

 

Le Vendeur est responsable de livrer un Bien conforme au bon de commande, aux dimensions et cotes communiqués par le Client. Le Vendeur ne peut être tenu responsable si le Client ne peut installer le Bien dès lors que celui-ci est conforme au bon de commande.

 

Le Vendeur est responsable et s’engage à réparer les préjudices directs que pourrait subir le Client en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la Commande, de son fait ou de celui de l’un de ses préposés. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des préjudices indirects et immatériels (perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de change, perte de données, …) subis par le Client.

 

Le Vendeur rappelle au Client qu’il est seul et pleinement responsable de l’utilisation des Biens commandés et livrés. Le Vendeur ne saurait être responsable d’un dommage quel qu’il soit en cas :

• de défaut de paiement des Biens par le Client,
• de défaut dû à une usure normale des Biens,
• d’utilisation anormale et/ou non conforme aux conditions générales de vente et/ou à la législation et/ou à la destination et/ou aux conditions d’utilisation normales et attendues des Biens,
• de modification, dégradation ou altération des Biens par le Client ou tout tiers,
• de combinaison du Bien avec un ou des éléments quels qu’ils soient non fournis ou certifiés par le Vendeur,
• d’intervention d’un tiers non habilité par le Vendeur pour une réparation et/ou toute opération portant sur les Biens,
• de négligence du Client,
• de toute erreur imputable au Client/Utilisateur dans le renseignement des informations nécessaires à la réalisation des services proposés par le Site et le Vendeur (notamment s’agissant des informations de mesures et prise de cotes) ;
• de difficultés d'accès au Site du fait du non-respect d'une obligation de l’Utilisateur au titre des présentes, et/ou de l'utilisation d'un terminal non compatible ;
• de toute difficulté d'accès au Site et/ou aux Services résultant d'une opération de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site, et/ou en cas d'actualisation des données, de mise à jour du Site ;
• de tous ralentissements, interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d'accès au Site (i) du fait de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou (ii) d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de communication de données ;
• de la contamination par virus du terminal de l’Utilisateur dont la protection incombe à ce dernier ;
• de toute perte de données et dommages causés aux terminaux de l’Utilisateur du fait du téléchargement de données réalisé à sa discrétion ou sous son entière responsabilité ;
• des intrusions malveillantes de tiers sur le compte client, malgré les mesures de sécurité mises en place par le Vendeur ;
• de la mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ;
• des détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur dont ce dernier assume l'entière responsabilité ;
• de tout dommage et dégradation de l’accès et/ou de l’utilisation des Services résultant du refus d’installation ou de la suppression des cookies par l’Utilisateur.
• de force majeure.

 

Article 12 - Droits de propriété intellectuelle

 

La marque du Vendeur « mabelleverriere », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

 

Pendant la durée de mise en ligne du Site, le Vendeur consent à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, non-exclusif, non sous-licenciable, incessible, d’accéder au Site.

 

Article 13 - Confidentialité des Données

 

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche sur le Site et pour votre Commande. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

 

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société TECHNIUM.

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 2 ans à compter de la date de livraison, sauf si :

• Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après et dès lors susceptible de remettre en cause toute exécution d’une demande de garantie ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.

 

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

 

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.

 

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

 

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant mabelleverriere@technium-france.fr.

Le Client est informé que les modifications ou suppression de ses données durant la période légale de garantie notamment stipulée à l’article 10 est susceptible de remettre en cause l’application des garanties si les informations sont déterminantes à son exécution.

 

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

 

Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

 

 

COOKIES

 

1. Définition

 

Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont déposés sur le terminal de l’Utilisateur utilisé pour la consultation et la navigation sur le Site (ordinateur, tablette ou tout autre appareil connecté à Internet) ne permettant pas d’identifier l’utilisateur et qui sont gérés par son navigateur Internet.

 

L’Utilisateur peut désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son navigateur.

 

1. Finalités

 

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, trois (3) catégories principales de cookies peuvent s'installer sur son navigateur notamment pour les raisons suivantes :

 

2.1 Cookies strictement nécessaires à l'utilisation du Site

Ces cookies permettent l'utilisation des fonctionnalités principales du Site ; la mémorisation des préférences d'affichage du terminal de l’Utilisateur (langue, paramètres d'affichage) selon la charte graphique, le type de terminal et les logiciels de visualisation ou de lecture que l'utilisateur utilise (type de navigateur Internet), et d'en tenir compte lors des visites ultérieures de l'Utilisateur ; la liaison entre-elles des différentes pages consultées pour assurer à l'utilisateur une navigation fluide ; la gestion de la session utilisateur après identification ; la gestion du contenu du panier d'achat de l'utilisateur ; l'accès sécurisé aux espaces personnels (compte client, projets, simulations, historiques de commandes etc.) ; l'établissement de statistiques et le comptage de fréquentation et d'utilisation des différentes pages et rubriques du Site (nombre de visite, de pages vues, le parcours des utilisateurs sur le Site, fréquence de retour sur le Site, etc.) pour améliorer le fonctionnement, de manière anonyme.

La fourniture de ces services ne requiert pas de consentement exprès.

 

 

2.2 Cookies de services et de personnalisation

Ces cookies amènent des fonctionnalités supplémentaires qui sont susceptibles d'intéresser l'Utilisateur, sans pour autant être indispensable à l'utilisation de base du Site. Ces cookies permettent à l'utilisateur par exemple :

 

• de poser un avis produit
• d'avoir une expérience adaptée en fonction de sa navigation (recommandation de produits personnalisée, mise en avant des catégories précédemment consultées...)

Pour bénéficier de ces services, un consentement exprès est nécessaire.

 

 

2.3 Cookies publicitaires

Ces cookies collectent des informations sur vos habitudes de navigation dans le but de vous présenter des publicités adaptées à vos centres d'intérêt.

 

Ces cookies enregistrent votre visite sur notre Site, les pages que vous avez visitées et les liens que vous avez suivis ainsi que votre navigation en dehors de notre Site. Ils sont également utilisés pour limiter le nombre de fois où vous voyez une publicité ainsi que pour mesure l'efficacité des campagnes publicitaires.

 

Ils sont généralement placés par des tiers avec notre permission.

 

Notre Site contient également des liens de partage vers Facebook, Twitter et autre réseau social similaire, qui vous permettent de partager les contenus de notre Site avec d'autres personnes via les réseaux sociaux. Lorsque vous utilisez ces boutons de partage, un cookie tiers est installé. Si vous êtes connecté à un réseau social lors de votre navigation sur notre Site, les boutons de partage permettent de relier les contenus consultés à votre compte utilisateur sur le réseau social. Si vous ne souhaitez pas que le réseau social relie les informations collectées par l'intermédiaire de notre Site à votre compte utilisateur, vous devez auparavant vous déconnecter du réseau social. Vous pouvez également en tout état de cause refuser ces cookies par un paramétrage approprié de votre navigateur.

 

Nous vous invitons enfin à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance de vos droits et des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.

 

Le refus de ce type de cookie n'a pas d'impact sur l'utilisation de notre Site et n'empêche pas l'affichage de la publicité sur notre Site ou sur Internet de manière générale.

 

Article 14 - Force Majeure

 

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure, tel que définit par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence (exemples : grève, incendie, inondation, destruction totale ou partielle des moyens de productions, épidémie ou pandémie, guerre, restriction douanière, restriction de circulation sur le Territoire, …), qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours ouvrés à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours ouvrés, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

 

Article 15 – Liens de tiers

 

Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

 

Article 16 - Nullité d'une Clause du Contrat

 

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

Article 17 - Modification du Contrat

 

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

 

Article 18 - Indépendance des Parties

 

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

Article 19 - Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 20- Notifications

 

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses mentionnées sur le bon de commande.

 

Article 21 - Réclamations et règlement amiable des litiges

 

Réservé au client consommateur : En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Les Clients professionnels sont exclus de ces dispositions.

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

SAS TECHNIUM

mabelleverriere@technium-france.fr.

 

Service après-vente :

SAS TECHNIUM, 46 rue de Connerré 72160 THORIGNE SUR DUE

 

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

 

Litiges transfrontaliers :

Centre européen des consommateurs France :

europe-consommateurs.eu

 

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

 

Article 22 - Loi applicable

 

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

Article 23 - Attribution de juridiction

 

Sous réserve de disposition d’ordre public, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Mans, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

ARTICLE 24 – PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS AVEC ALMA

Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de TECHNIUM.

 

ARTICLE 25 – PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS AVEC ONEY

“Paiement 3X ou 4X avec frais” 

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank. 
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire. 

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure 
à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. 

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». 
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. 
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. 
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. 
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. 

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante: 

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois. 

• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€. Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. 
  Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum. 
  ● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€. Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum. 
  
  Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr- Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr